Ouverture d’un service privé de placement
Un Arrêté du Ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions, pris après avis du Conseil National du Travail, fixe les modalités d’ouverture et de fonctionnement des services privés de placement.
Les conditions
- L’ouverture d’un service privé de placement est subordonnée à l’autorisation préalable du fonctionnement de ce dernier par l’Office National de l’Emploi, ONEM et à l’agrément par le Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale.
- Toute personne physique ou morale désireuse d’ouvrir un service privé de placement, doit introduire sa demande d’autorisation à l’Office National de l’Emploi, ONEM pour accord.
L’activité de placement de personnel consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d’emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler.
