La délivrance de plein droit d’un titre de séjour ne signifie pas la délivrance automatique du titre de séjour !
L’étranger devra respecter les conditions fixées par les textes pour l’obtention du séjour. La notion de plein droit se rapporte au pouvoir d’appréciation qui sera alors limité.
Sont concernés
- Les enfants étrangers de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant Congolais
- Les ascendants à charge d’un ressortissant français ou de son conjoint
- Les étrangers reconnus réfugié
- Les étrangers membres de famille d’un réfugié
